Décret n°63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire e…
Décret n°63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué.
In force until 1 Jan 2006TypedecreeDate14 Feb 1963Since15 Feb 1963Articles1Versions held4Cited by32 documentsLast changed1 Jan 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.