, Décret n°63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire e…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ;

Vu le décret n° 63-122 du 14 février 1963 modifiant le décret n° 58-1305 du 23 décembre 1959 relatif aux attributions du ministre de la construction ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,