Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Vu le décret n° 63-122 du 14 février 1963 modifiant le décret n° 58-1305 du 23 décembre 1959 relatif aux attributions du ministre de la construction ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,