, Arrêté du 9 mai 1995 relatif à la gestion du régime spécial de retraite du personnel de…

In force

Le ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) ;

Vu la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;

Vu le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 modifié portant statut du personnel du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;

Vu l'article 63 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;

Vu le décret n° 95-99 du 1er février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;

Vu le décret n° 95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale au régime de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1963 autorisant le fonctionnement de l'Association pour la prévoyance collective (A.P.C.),