Décret n°95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale au régime spé…

Décret n°95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

In forceTypedecreeDate24 Apr 1995Since29 Apr 1995Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.