Décret n°95-99 du 1 février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du personnel de…

Décret n°95-99 du 1 février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

In forceTypedecreeDate1 Feb 1995Since2 Feb 1995Articles6Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.