Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9 Décret n°95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 modifié rela…
In forcesince 11 May 1995