Décret n°95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 modifié rela…
Décret n°95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
In forceTypedecreeDate9 May 1995Since11 May 1995Articles9Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.