, Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établiss…

In force

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié relatif aux établissements publics communaux et intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée, et notamment son article 2,