Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établiss…

Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

In forceTypeorderDate2 Aug 1990Since15 Aug 1990Articles3Versions held2Last changed23 Dec 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.