Art. 2 Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établiss…

In forcesince 15 Aug 1990

L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.