Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. n° 768-89 du conseil du 21 mars 1989 instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole ;
Vu le règlement C.E.E. n° 3813-89 de la commission du 19 décembre 1989 portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole, modifié par le règlement n° 1279-90 du 15 mai 1990 ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation âgés cessant leur activité ;
Vu le décret n° 88-529 du 4 mai 1988 concernant la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole,