Décret n°84-84 du 1 février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ…

Décret n°84-84 du 1 février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.

In forceTypedecreeDate1 Feb 1984Since1 Feb 1984Articles20Versions held7Cited by39 documentsLast changed8 May 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.