Art. 2 Décret n°90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rur…

No longer in force

Pour l'application des articles D. 351-1, D. 351-2 et D. 353-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est substituée à la référence au "régime général de sécurité sociale" ou au "régime général".