Décret n°90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rur…
Décret n°90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate19 Feb 1990Since21 Feb 1990Articles1Versions held4Cited by9 documentsLast changed22 Apr 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.