Pour l'application de l'article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé, outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement.
Art. 2 Décret n°93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du…
In forcesince 13 Jul 2001
Changed on 13 Jul 2001
Pour l'application de l'article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé, l'arrêté d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et desoutre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de ce contrat seront la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement.
- 13 Jul 2001 – todayin force
- 14 Aug 1993 – 1 Nov 2000earlier wording