a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pri…
In forcecited 1×
Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879…8Lawamends
Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre saisie informe les intéressés qu'ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter, lors de cette délibération, toutes …