Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pri…
Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
In forceTypedecreeDate20 Jan 1992Since21 Jan 1992Articles80Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.