Art. 17 Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection généra…

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Pour la constitution initiale du corps de l'inspection générale des affaires sociales, les fonctionnaires placés dans une des positions prévues par le statut général des fonctionnaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret appartenant au corps de l'inspection générale de la sécurité sociale, au corps de l'inspection générale de la santé publique et de la population ainsi que les inspecteurs généraux du travail et de la main-d'oeuvre sont intégrés et reclassés conformément aux tableaux suivants :

INSPECTION générale de la sécurité sociale

INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES

Situation ancienne

Grade et échelon

Situation nouvelle

Grade et échelon

Ancienneté dans la limite de la durée moyenne de l'échelon

Inspecteur général

Inspecteur général

3e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

2e échelon

1er échelon

3/2 de l'ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Inspecteur hors classe

Inspecteur

6e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée

5e échelon

4e échelon

Moitié de l'ancienneté conservée majorée de 18 mois

4e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée de moitié

3e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée

Inspecteur

Inspecteur

6e échelon

4e échelon

Sans ancienneté

5e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

4e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

3e échelon

1er échelon

Moitié de l'ancienneté conservée majorée d'un an

2e échelon

1er échelon

Moitié de l'ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Inspecteur adjoint

Inspecteur adjoint

7e échelon

7e échelon

Ancienneté conservée

6e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée

5e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée

4e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée

3e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée

INSPECTION générale de la santé publique et de la population

INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES

Situation ancienne

Grade et échelon

Situation nouvelle

Grade et échelon

Ancienneté dans la limite de la durée moyenne de l'échelon

Inspecteur général

Inspecteur général

3e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

2e échelon

1er échelon

Ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Inspecteur général adjoint

Inspecteur

7e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de 3 ans

6e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée

5e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

4e échelon

1er échelon

Ancienneté conservée

3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

INSPECTEURS généraux du travail et de la main-d'oeuvre

INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES

Situation ancienne

Grade et échelon

Situation nouvelle

Grade et échelon

Ancienneté dans la limite de la durée moyenne de l'échelon

Inspecteur général Inspecteur général

3e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

2e échelon

1er échelon

3/2 de l'ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Les services effectués dans les corps de l'inspection générale de

la sécurité sociale, de l'inspection générale de la santé et de la population et comme inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre sont assimilés à des services effectués dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.

  • Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection…25Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-393 du 2 mai 1990 Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : Recrutement et avancement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. …

  • Décret n° 2008-861 du 28 août 2008 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié p…5Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-393 du 2 mai 1990 Art. 17

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 21 février 1996, 149027, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 17 du décret du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales établit, pour la constitution initiale du corps, par intégration des fonctionnaires appartenant …

    21 Feb 1996 · CETATEXT000007886790

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 24 mars 1995, 146071, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 17 du décret du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales établit, pour la constitution initiale du corps, par intégration des fonctionnaires appartenant …

    24 Mar 1995 · CETATEXT000007869408