Décret n°97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recru…

Décret n°97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration *ENA* et des administrateurs des postes et télécommunications.

In force until 17 Jul 2004TypedecreeDate21 Mar 1997Since23 Mar 1997Versions held3Cited by50 documentsLast changed17 Jul 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.