Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctio…
Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
In force until 6 Jan 2008TypedecreeDate16 Jul 2004Since17 Jul 2004Versions held3Cited by42 documentsLast changed6 Jan 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.