La durée du travail effectif des conseillers en formation professionnelle est fixée conformément aux dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Art. 7 Décret n°90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en fo…
In forcesince 11 Apr 2025cited 1×
Décret n° 2025-322 du 8 avril 2025 relatif aux conseillers en formation professionnelle…10Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-426 du 22 mai 1990 Art. 7
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de…Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000336575
Changed on 11 Apr 2025
L'horaire de La durée du travail effectif des conseillers en formation continue est fixé, quel que soit le corps dont ils relèvent, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 septembre 1985 susviséprofessionnelle est fixée conformément aux dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
- 11 Apr 2025 – todayin force
- 26 May 1990 – 11 Apr 2025earlier wording