Art. 7 Décret n°90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en fo…

In forcesince 11 Apr 2025cited 1×

La durée du travail effectif des conseillers en formation professionnelle est fixée conformément aux dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.