Art. 7 Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la lo…

No longer in force

Les contrats d'achats de droits de diffusion d'une oeuvre cinématographique passés dans les conditions définies au 2° de l'article 5 déterminent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion ou rediffusion de cette oeuvre.