Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la lo…
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
In force until 1 Jan 2002TypedecreeDate17 Jan 1990Since18 Jan 1990Versions held6Cited by21 documentsLast changed1 Jan 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.