Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27, de l'…
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27, de l'article 71 et de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
In force until 4 Jul 2010TypedecreeDate9 Jul 2001Since23 Oct 2009Versions held4Cited by20 documentsLast changed4 Jul 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.