Art. 2 Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la lo…

No longer in force

Les dispositions du présent titre sont applicables :

1°

Aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3, ainsi qu'à la société visée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;

2°

Aux services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.