Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants autres qu'enseignants-chercheurs, aux personnels enseignants des universités de médecine générale, aux membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires exerçant, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, une responsabilité administrative ou prenant la responsabilité d'une mission temporaire définie par l'établissement et dont la durée ne peut être inférieure à un an.
Art. 2 Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de…
Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier d…122Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 Art. 2
Décret n° 2022-1602 du 21 décembre 2022 modifiant divers décrets indemnitaires applicabl…9Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 Art. 2
Décret n° 2020-284 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 insti…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 Art. 2
Changed on 23 Dec 2022
Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants autres qu'enseignants-chercheurs titulaires et , aux personnels assimilésenseignants des universités de médecine générale, aux membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ou à certains personnels enseignants exerçant, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, une responsabilité administrative ou prenant la responsabilité d'une mission temporaire définie par l'établissement et dont la durée ne peut être inférieure à un an.
- 23 Dec 2022 – todayin force
- 16 Dec 2021 – 23 Dec 2022earlier wording
- 22 Mar 2020 – 16 Dec 2021earlier wording
- 5 Jul 2006 – 22 Mar 2020earlier wording
- 1 Oct 1989 – 5 Jul 2006earlier wording