, Décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligatio…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO ;

Vu le décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle ;

Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le conseil des ministres entendu,