Décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligatio…

Décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation.

In forceTypedecreeDate19 Nov 2007Since20 Nov 2007Articles8Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.