Art. 312 EC

No longer in forcecited 1×

This Treaty is concluded for an unlimited period.

FINAL PROVISIONS

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1977, 75-91.296, Publié au bulletinDecision

    … 34 A 36 DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FIXE QUE LES DELAIS APPLICABLES AUX OPERATIONS VISEES AU 1° DE L'ARTICLE 312, CE QUI EST EXACT ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 333 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE EN TERMES GENERAUX ET SANS …

    20 Oct 1977 · JURITEXT000007058241