Recital 6, Decision_act (EU) 2023/891

In forcesince 28 Apr 2023cited 4×

The unprecedentedly high intensity of such destabilising actions calls for immediate reaction, also given the importance of a stable Republic of Moldova, an EU candidate country bordering the Union and Ukraine.

  • Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 18 December 2024. Ilan Mironovich Shor v Council of the European Union.Decision

    In that regard, in the first place it is apparent from recitals 1 to 7 of Decision 2023/891 that the Republic of Moldova is facing destabilisation actions which, first, are aimed at obstructing its accession to the European Union and, …

    18 Dec 2024 · 62023TJ0489

  • Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 décembre 2024. Marina Tauber contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    À cet égard, en premier lieu, il ressort des considérants 1 à 7 de la décision 2023/891 que la République de Moldavie fait face à des actions de déstabilisation qui, d’une part, visent à faire obstacle à son adhésion à …

    18 Dec 2024 · 62023TJ0493

  • Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 octobre 2025. Arina Evgheni Corşicova contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    À cet égard, il ressort des considérants 1 à 7 de la décision 2023/891 que la République de Moldavie fait face à des actions de déstabilisation qui, d’une part, visent à faire obstacle à son adhésion à l’Union et, d’autre …

    29 Oct 2025 · 62024TJ0345

  • Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 juillet 2025. Victor Petrov contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    À cet égard, en premier lieu, il ressort des considérants 1 à 7 de la décision 2023/891 que la République de Moldavie fait face à des actions de déstabilisation qui, d’une part, visent à faire obstacle à son adhésion à …

    16 Jul 2025 · 62024TJ0344