The current leadership of the Republic of Moldova has made important progress in strengthening democracy and the rule of law, as well as fighting corruption, and has deployed considerable efforts in implementing the steps specified in the European Commission’s Opinion on its application for EU membership.
Recital 3, Decision_act (EU) 2023/891
Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 18 December 2024. Ilan Mironovich Shor v Council of the European Union.Decision
In that regard, in the first place it is apparent from recitals 1 to 7 of Decision 2023/891 that the Republic of Moldova is facing destabilisation actions which, first, are aimed at obstructing its accession to the European Union and, …
18 Dec 2024 · 62023TJ0489
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 décembre 2024. Marina Tauber contre Conseil de l'Union européenne.Decision
À cet égard, en premier lieu, il ressort des considérants 1 à 7 de la décision 2023/891 que la République de Moldavie fait face à des actions de déstabilisation qui, d’une part, visent à faire obstacle à son adhésion à …
18 Dec 2024 · 62023TJ0493
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 octobre 2025. Arina Evgheni Corşicova contre Conseil de l'Union européenne.Decision
À cet égard, il ressort des considérants 1 à 7 de la décision 2023/891 que la République de Moldavie fait face à des actions de déstabilisation qui, d’une part, visent à faire obstacle à son adhésion à l’Union et, d’autre …
29 Oct 2025 · 62024TJ0345
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 juillet 2025. Victor Petrov contre Conseil de l'Union européenne.Decision
À cet égard, en premier lieu, il ressort des considérants 1 à 7 de la décision 2023/891 que la République de Moldavie fait face à des actions de déstabilisation qui, d’une part, visent à faire obstacle à son adhésion à …
16 Jul 2025 · 62024TJ0344