Recital 10, Decision_act (EU) 2023/891

In forcesince 28 Apr 2023cited 4×

The Republic of Moldova has requested Union support against actions which threaten to destabilise the country by adopting restrictive measures.

  • Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 18 December 2024. Ilan Mironovich Shor v Council of the European Union.Decision

    In accordance with the case-law cited in paragraph 27 above, that information must be read in the light of the context in which the contested measures were adopted. In that regard, it is apparent, in essence, from recitals 1 to 12 of …

    18 Dec 2024 · 62023TJ0489

  • Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 décembre 2024. Marina Tauber contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Conformément à la jurisprudence citée au point 25 ci-dessus, ces indications doivent être lues à la lumière du contexte dans lequel les actes attaqués ont été adoptés. À cet égard, il ressort en substance des considérants 1 à …

    18 Dec 2024 · 62023TJ0493

  • Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 octobre 2025. Arina Evgheni Corşicova contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    En l’occurrence, la nature conservatoire des mesures restrictives en cause est attestée par les considérants 4, 5 et 7 à 10 de la décision 2023/891, dont il ressort que les différents critères d’inscription qu’elle prévoit …

    29 Oct 2025 · 62024TJ0345

  • Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 juillet 2025. Victor Petrov contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Conformément à la jurisprudence citée au point 28 ci-dessus, ces indications doivent être lues à la lumière du contexte dans lequel les actes attaqués ont été adoptés. À cet égard, il ressort, en substance, des considérants 1 …

    16 Jul 2025 · 62024TJ0344