Art. 4 Decision_act (EU) 1969/243

In forcesince 24 Jul 1969

La présente décision est destinée aux entreprises mentionnées à l'article 1er.

En ce qui concerne les sociétés S.A. Ciba, J.R. Geigy S.A., Sandoz S.A. et Imperial Chemical Industries Ltd., elle peut leur être également notifiée au siège d'une de leurs filiales établies dans le marché commun.