Art. 2 Decision_act (EU) 1969/243

In forcesince 24 Jul 1969cited 1×

La Commission inflige: - à Badische Anilin- und Soda-Fabrik AG (B.A.S.F.) à Ludwigshafen (Allemagne), une amende de cinquante mille unités de compte (1).

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à Cassella Farbwerke Mainkur AG à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), une amende de cinquante mille unités de compte,

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à Farbenfabriken Bayer AG à Leverkusen (Allemagne), une amende de cinquante mille unités de compte,

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à Farbwerke Hoechst AG à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), une amende de cinquante mille unités de compte,

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à Française des matières colorantes S.A. (Francolor) à Paris (France), une amende de cinquante mille unités de compte,

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à Aziende Colori Nazionali Affini S.p.A. (A.C.N.A.) à Milan (Italie), une amende de quarante mille unités de compte,

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à S.A. Ciba à Bâle (Suisse), une amende de cinquante mille unités de compte,

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à J.R. Geigy S.A. à Bâle (Suisse), une amende de cinquante mille unités de compte,

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à Sandoz S.A. à Bâle (Suisse), une amende de cinquante mille unités de compte,

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à Imperial Chemical Industries Ltd. (I.C.I.) à Manchester (Grande-Bretagne), une amende de cinquante mille unités de compte.

Le paiement de ces montants à la Commission doit être effectué dans les trois mois suivant la notification de la présente décision.

  • Judgment of the Court of 14 July 1972. Azienda Colori Nazionali - ACNA S.p.A. v Commission of the European Communities.Decisionamends

    14 Jul 1972 · 61969CJ0057