Les pratiques concertées de fixation du taux des hausses de prix et des conditions d'application de ces hausses dans le secteur des matières colorantes, qui ont eu pour effet des hausses de prix en 1964, 1965 et 1967 et qui ont été relevées à la charge des entreprises suivantes: - Badische Anilin- und Soda-Fabrik AG (B.A.S.F.) à Ludwigshafen (Allemagne),
Cassella Farbwerke Mainkur AG à Francfort-sur-le-Main (Allemagne),
Farbenfabriken Bayer AG à Leverkusen (Allemagne),
Farbwerke Hoechst AG à Francfort-sur-le-Main (Allemagne),
Française des matières colorantes S.A. (Francolor) à Paris (France),
Aziende Colori Nazionali Affini S.p.A. (A.C.N.A.) à Milan (Italie),
S.A. Ciba à Bâle (Suisse),
J.R. Geigy S.A. à Bâle (Suisse),
Sandoz S.A. à Bâle (Suisse),
Imperial Chemical Industries Ltd. (I.C.I.) à Manchester (Grande-Bretagne),
constituent des infractions aux dispositions de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne.