LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 186, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 212, vu la proposition de la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu l' avis de l'Assemblée, vu l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes, considérant qu'il est opportun de prolonger à nouveau d'une année la durée d'application des dispositions de l'article 95 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique f1 ) avant de fixer les dispositions défiA l'article 95 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1 /66/ Euratom, 14/66/CEE des Conseils (2), les termes : « Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du statut » sont remplacés par les termes : « Pendant une période de six ans à compter de l'entrée en vigueur du statut ».
Art. 1 Règlement n° 10/66/Euratom du Conseil, du 24 novembre 1966, portant modification de l'ar…
In forcesince 24 Nov 1966
- celex=31962R0031 (the document of this name that we hold has no such provision)
- celex=31966R0001
- num:eu=1914/66