, Règlement n° 10/66/Euratom du Conseil, du 24 novembre 1966, portant modification de l'ar…

In forcesince 24 Nov 1966

3814/66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 6 . 12. 66 COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT N0 lO/66/EURATOM, 198/66/CEE DES CONSEILS du 24 novembre 1966 portant modification de l'article 95 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique nitives à retenir en matière de recrutement des fonctionnaires visés à l'article 92 dudit statut, ONT ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :

  • celex=31962R0031 (the document of this name that we hold has no such provision)