Art. 2 Règlement n° 10/66/Euratom du Conseil, du 24 novembre 1966, portant modification de l'ar…

In forcesince 24 Nov 1966

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1967.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait a Bruxelles, le 24 novembre 1966.

Par les Conseils Le président L. DE BLOCK (!) JO n 45 du 14. 6 . 1962, p. 1387/62 . (-') JO n 0 31 du 19 . 2 . 1966 , p. 461/66.