Art. 6 TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTIO…

In force

Les dépenses de fonctionnement de l'Assemblée unique, de la Cour de Juetice unique et du Comité économique et social unique sont réparties, par fractions égales, entre les Communautés intéressées.

Lee modalitée d'application du présent article sont arrêtées d'un commun accord par les autorités competentes de chaque Communauté.

DISPOSITIONS FINIE S