Art. 5 TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTIO…

In force
2.

Lee fonctions que le Traité instituant la Communauté Economique Européenne d'une part, et le Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique d'autre part, attribuent au Comité économique et social, sont exercées, dans les conditions respectivement prévues à ces Traitée, par un Comité économique et social unique, composé et désigné comme il est prévu tant à Particle 194 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, qu'à l'article. 166 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique.

2 Le Comité économique et social unique visé au paragraphe précédent doit comprendre une section spécialisée, et peut comporter des sous-comités compétents, dans les domaines ou pour les questione relevant du Traité instituant la- Communauté Européenne de l'Energie Atomique.

3 Les dispositions des articlee 193 et 197 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne sont applicables au Comité économique et social unique visé au paragraphe 1.