Dès son entrée en fonctions, la Cour de Justice unique visée à l'article précédent remplace la Cour prévue a Particle 32 du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Elle exerce les compétences attribuées à cette Cour par ce Traité, conformément aux dispositions de celui-ci.
Le président de la Cour de Justice unique visée à l'article précédent exerce les attributions dévolues par le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier au président de la Cour prévue par ce Traité.
A cet effet, à la date de l'entrée en fonctions de la Cour de Justice unique visée à l'article précédent, — 325 — α) Particle 32 du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de PAcier est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « ARTICLE 32 La Cour est formée de sept juges.
La Cour siège en séance plénière. Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres composées chacune de trois ou cinq juges en vue, soit de procéder à certaines mesures d*instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, dans les conditions prévues par un règlement établi à cet effet.
Dans tous les cas, la Cour siège en séance plénière pour statuer dans les affaires dont elle est saisie par un Etat membre ou une institution de la Communauté, ainsi que sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises en vertu de Particle 41.
Si la Cour le denuinde, le Conseil statuant à Γunanimité peut augmenter ,1e nombre des juges et apporter les adaptations nécessnires aux alinéas 2 et 3 et h Particle 32 ter alinéa 2. » « ARTICLE 32 bi* La Cour est assistée de deux avocats généraux.
Vavocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires sotimises h la Cour, en vue d*assister celleci dans l'accomplissement de sa mission, telle qu'elle est définie à Particle 31.
Si la Cour le demande, le Conseil statuant à l'unanimité peut augmenter le nombre des avocats généraux et apporter les adaptations nécessuites à l'article 32 ter alinéa 3. » — 326 — « ARTICLE 32 ter Les juges et les avocats généraux, choisis parmi des personntlités offrant toutes garanties d'indépendance, et qui réunissent les conditions requises pour Texercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des Etats membres.
Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il porte alternativement sur trois et quatre juges. Les trois juges dont la désignation est sujette à renouvellement à la fin de la première période de trois ans sont désignés par le sort.
Un renouvellement partiel des avocats généraux a lieu tous tes trois ans.
L'avocat général dont la désignation est sujette à renouvellement à ta fin de la première période de trois ans est désigné par le sort.
Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de. la Cour.
San mandat est renouvelable. » H ARTICLE 32 quater Lo Cour nomme son greffier, dont elle fixe le statut. » b) les dispositions du Protocole sur le Statut de la Cour de Juetice annexé au Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aux articles 32 à 32 quater inclus de ce Traité.