Les compétences que le Traité instituant la Communauté Economique Européenne d'une part, et le Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique d'autre part, attribuent à la Cour de Justice, sont exercées dans les conditions respectivement prévues à ces Traités, par une Cour de Justice unique composée et désignée comme il est prévu tant aux articles 165 à 167 inclus du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, qu'aux articles 137 à 139 inclus du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique.
Art. 3 TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTIO…
In force