Art. 2 TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTIO…

In force
1.

Dès son entrée en fonctions, l'Assemblée unique visée à Particle précédent remplace l'Assemblée Commune prévue à l'article 21 du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Elle exerce les pouvoirs et les compétences dévolus à l'Assemblée Commune par ce Traité, conformément aux dispositions de celui-ci.

2.

A cet effet, l'article 21 du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier est, à la date d'entrée en fonctions de l'Assemblée unique visée à Particle précédent, abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « ARTICLE 21 1. h"Assemblée est formée de délégués que les Parlements sont appelés ù désigner en leur sein selon la procédure fixée par chaque Etat membre.

2 Le nombre de ces délégués est fixé ainsi qit'il suit :

Allemagne 36 Belgiqite 14 France 36 Italie 36 Luxembourg 6 PaysBas 14 3. L*Assemblée élaborera des projets en vue de permettre l'élection nu suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres.

Le Conseil, statuant à Γ unanimité, arrêtera les dispositions dont il recommandera Γadoption pur les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. » - 324 —