Les pouvoirs et les compétences que le Traité instituant la Communauté Economique Européenne d'une part, et le Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique d'autre part, attribuent à l'Assemblée, sont exercés, dans les conditions respectivement prévues à ces Traités, par une Assemblée unique composée et désignée comme il est prévu tant à l'article 138 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, qu'à l'article 108 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique.
Art. 1 TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTIO…
In force