Art. 1 TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTIO…

In force

Les pouvoirs et les compétences que le Traité instituant la Communauté Economique Européenne d'une part, et le Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique d'autre part, attribuent à l'Assemblée, sont exercés, dans les conditions respectivement prévues à ces Traités, par une Assemblée unique composée et désignée comme il est prévu tant à l'article 138 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, qu'à l'article 108 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique.