La présente Convention sera ratifiée par les Hautes Parties Contractantes en conformité de leurs réglée constitutionnelles respectives. Lee instruiu en t s de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République Italienne.
La présente Convention entrera en vigueur à la date à laquelle seront * en vigueur le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et le Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique.