Art. 7 TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTIO…

In force

La présente Convention sera ratifiée par les Hautes Parties Contractantes en conformité de leurs réglée constitutionnelles respectives. Lee instruiu en t s de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République Italienne.

La présente Convention entrera en vigueur à la date à laquelle seront * en vigueur le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et le Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique.