Art. 48 BankG

In forcesince 1 Jan 2020cited 1×

Aufgehoben durch Anhang Ziff. 15 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 ( AS 2008 5207 5205 ; BBl 2006 2829 ).

  • 6S.439/1999, Tribunal fédéralDecision

    … conformément à la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, tandis que les infractions aux art. 47 et 48 LB, relatives à la violation du secret bancaire et à l'atteinte au crédit d'une banque, resteraient de la …

    17 Apr 2000 · 2000-04-17-6S.439-1999