The 10 that are cited most themselves, of 59.
4C.249/2000, Tribunal fédéralDecision
… disposant à cet égard d'une prétention qu'il peut faire valoir devant les juridictions civiles, en vertu de l'art. 342 al. 2 CO. Il convient de souligner, par ailleurs, que le juge civil est lié par les conditions de rémunération …
18 Dec 2000 · 2000-12-18-4C.249-2000
2P.219/2006, Urteil vom 23. November 2006 – Art. 8, 9 und 29 BV (Versetzung in den Ruhestand)Decision
… den ausdrücklichen Vorbehalt in Art. 342 Abs. 1 lit. a OR). Auch nennt er keine Bestimmung, welche in öffentlichrechtlichen Streitigkeiten einen doppelten gerichtlichen Instanzenzug vorschreiben würde. Art. 21 PR enthält zudem keine …
23 Nov 2006 · 2006-11-23-2P.219-2006
2P.121/2005, Urteil vom 19. Juli 2005 – Art. 8, 9 BV (Forderung aus öffentlich-rechtlichem Angestelltenverhältnis)Decision
Das Verwaltungsgericht beruft sich für seine Begründung zu Recht auf Art. 342 Abs. 1 OR, der Vorschriften über das öffentliche Dienstverhältnis ausdrücklich vorbehält. Wenn somit das - willkürfrei ausgelegte - öffentliche …
19 Jul 2005 · 2005-07-19-2P.121-2005
1P.37/2000, Tribunal fédéralDecision
… art. 342 al. 1 let. a CO). Le canton du Valais est ainsi libre de prévoir des indemnités journalières durant le congé maternité des fonctionnaires et peut en fixer librement la durée et les modalités pour autant que, comme ici, il …
17 May 2000 · 2000-05-17-1P.37-2000
2C.2/2000, Tribunal fédéralDecision
… 328 CO n'est pas applicable comme tel aux rapports de droit public entre un fonctionnaire cantonal et l'Etat (art. 342 al. 1 CO). Les dispositions du code des obligations seraient tout au plus applicables par analogie, en cas de lacune …
4 Apr 2003 · 2003-04-04-2C.2-2000
4C.94/2003, Arrêt du 23 avril 2004Decision
… 9 OLE devant les juridictions civiles, afin d'obtenir, par le biais de l'art. 342 al. 2 CO, les conditions de travail et de rémunération en usage dans la branche et la localité considérée (cf. ATF 122 III 110 consid. 4e). Pour …
23 Apr 2004 · 2004-04-23-4C.94-2003
4P.256/2004, Arrêt du 26 janvier 2005 – art. 9 Cst. (procédure civile)Decision
… dispose alors d'une prétention qu'il peut faire valoir devant les juridictions civiles, conformément à l'art. 342 al. 2 CO; il en découle que la clause du contrat individuel de travail prévoyant un salaire inférieur au salaire fixé …
26 Jan 2005 · 2005-01-26-4P.256-2004
ATF 139 I 57Decision
… 331 al. 5 et 331a à 331e CO, relatifs aux rapports juridiques avec l'institution de prévoyance (art. 342 al. 1 let. a CO). Aussi bien le statut de la fonction publique peut-il être librement organisé par les cantons (arrêts …
18 Jan 2013 · 139-I-57
2C.1/1999, Tribunal fédéralDecision
… art. 342 CO) et non au droit privé fédéral, ni que les personnes dont il critique les actes ont agi comme agents de l'Université. Ainsi donc, la responsabilité que l'Etat de Vaud encourt dans l'exercice de ses compétences de droit …
12 Sep 2000 · 2000-09-12-2C.1-1999
8C_200/2011, Arrêt du 13 janvier 2012 – Droit de la fonction publiqueDecision
… 331 al. 5 et 331a à 331e CO, relatifs aux rapports juridiques avec l'institution de prévoyance (art. 342 al. 1 let. a CO). Aussi bien le statut de la fonction publique peut-il être librement organisé par les cantons (arrêts …
13 Jan 2012 · 2012-01-13-8C_200-2011