1C_263/2016, Arrêt du 21 février 2017 – permis de construire; art. 75b Cst.Decision
… L'art. 7 al. 1 let. a LRS comporte une réglementation semblable. Le nouvel art. 3 al. 1 ORSec, entré en vigueur en même temps que la LRS, prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements …
21 Feb 2017 · 2017-02-21-1C_263-2016
1C_102/2017, Arrêt du 16 janvier 2018 – autorisation de construireDecision
… d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2, al. 3. L'art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les …
16 Jan 2018 · 2018-01-16-1C_102-2017
1C_103/2017, Arrêt du 16 janvier 2018 – autorisation de construireDecision
… d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2, al. 3. L'art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les …
16 Jan 2018 · 2018-01-16-1C_103-2017
1C_77/2018, Arrêt du 7 janvier 2019 – droits des constructions; résidences secondairesDecision
… d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3. L'art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les …
7 Jan 2019 · 2019-01-07-1C_77-2018
1C_565/2016, Arrêt du 16 novembre 2017 – permis de construireDecision
… d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2, al. 3. L'art. 3 al. 1 ORSec précise que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS doit …
16 Nov 2017 · 2017-11-16-1C_565-2016
1C_73/2018, Arrêt du 7 janvier 2019 – autorisation de construire; résidences secondairesDecision
… d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3. L'art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les …
7 Jan 2019 · 2019-01-07-1C_73-2018
1C_211/2018, Arrêt du 4 avril 2019 – démolition et reconstruction d'un chaletDecision
… 2 al. 3 LRS. L'art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d'utilisation doit avoir la teneur suivante: " résidence principale ou logement …
4 Apr 2019 · 2019-04-04-1C_211-2018
1C_78/2018, Arrêt du 7 janvier 2019 – autorisation de construire; résidences secondairesDecision
… d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2, al. 3. L'art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les …
7 Jan 2019 · 2019-01-07-1C_78-2018