1C_102/2017, Arrêt du 16 janvier 2018 – autorisation de construireDecision
… d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2, al. 3. L'art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les …
16 Jan 2018 · 2018-01-16-1C_102-2017
1C_103/2017, Arrêt du 16 janvier 2018 – autorisation de construireDecision
… d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2, al. 3. L'art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les …
16 Jan 2018 · 2018-01-16-1C_103-2017
1C_77/2018, Arrêt du 7 janvier 2019 – droits des constructions; résidences secondairesDecision
… d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3. L'art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les …
7 Jan 2019 · 2019-01-07-1C_77-2018
1C_382/2018, Arrêt du 10 juillet 2019 – Permis de construireDecision
… figurant sur la carte publiée par l'Office fédéral du développement territorial (ci-après: ARE) ainsi qu'à l'art. 2 al. 4 de l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur les résidences secondaires (ORSec; RS 702.1), qui fait état d'une …
10 Jul 2019 · 2019-07-10-1C_382-2018
1C_565/2016, Arrêt du 16 novembre 2017 – permis de construireDecision
… d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2, al. 3. L'art. 3 al. 1 ORSec précise que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS doit …
16 Nov 2017 · 2017-11-16-1C_565-2016
1C_73/2018, Arrêt du 7 janvier 2019 – autorisation de construire; résidences secondairesDecision
… d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3. L'art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les …
7 Jan 2019 · 2019-01-07-1C_73-2018
1C_302/2025, Urteil vom 13. Januar 2026 – BaubewilligungDecision
… Art. 2 der Zweitwohnungsverordnung vom 4. Dezember 2015 [ZWV; SR 702.1]; Daten abrufbar unter <https://www.are.admin.ch/de/wohnungsinventar [besucht am 12. Dezember 2025]). Da es sich vorliegend um den Ersatzneubau einer altrechtlichen …
13 Jan 2026 · 2026-01-13-1C_302-2025
1C_598/2019, Arrêt du 19 juin 2020 – Autorisation de construire; résidences secondairesDecision
… de 61,7 %, la Commune de Crans-Montana figure au nombre des collectivités soumises à l'application de la LRS (art. 2 ORSec; liste des collectivités soumises à la LRS, disponible à l'adresse www.are.admin.ch, consultée le 27 mai …
19 Jun 2020 · 2020-06-19-1C_598-2019
1C_308/2019, Sentenza del 16 luglio 2019 – autorizzazione per l'utilizzo di un appartamento quale residenza secondariaDecision
… dallo stesso e non compare nell'elenco pubblicato dall'Ufficio federale dello sviluppo territoriale sulla base dell'art. 2 cpv. 4 OASec. Ne ha dedotto che nella fattispecie la LASec non è applicabile, attuabili essendo semmai le eventuali …
16 Jul 2019 · 2019-07-16-1C_308-2019
1C_78/2018, Arrêt du 7 janvier 2019 – autorisation de construire; résidences secondairesDecision
… d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2, al. 3. L'art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les …
7 Jan 2019 · 2019-01-07-1C_78-2018