The 10 that are cited most themselves, of 34.
Zweitwohnungsverordnung vom 4. Dezember 2015 (ZWV)1037Law
… building permits for new homes that they have granted on the basis of Articles 7 paragraph 1 letter b, 8 and 9 of the Act; b. suspension orders in accordance with Article 14 of the Act; c. building permits for homes with a suspended …
1C_546/2015, Arrêt du 23 juin 2016 – permis de construire, art. 75b Cst.Decision
… L'art. 7 al. 1 let. a LRS comporte une réglementation semblable. La nouvelle ORSec, entrée en vigueur à la même date, prévoit à son art. 3 al. 1 que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements …
23 Jun 2016 · 2016-06-23-1C_546-2015
1C_263/2016, Arrêt du 21 février 2017 – permis de construire; art. 75b Cst.Decision
… que l'autorisation de construire, assortie d'une charge sous la forme d'une restriction d'utilisation au sens de l'art. 7 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS; RS 702), est accordée. Le …
21 Feb 2017 · 2017-02-21-1C_263-2016
1C_160/2015, Arrêt du 3 mai 2016 – autorisation de construireDecision
… doit avoir la teneur suivante: "résidence principale ou logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 7, al. 1, let. a, LRS".
3 May 2016 · 2016-05-03-1C_160-2015
1C_16/2016, Arrêt du 24 octobre 2016 – démolition et reconstruction d'un chaletDecision
… L'art. 7 al. 1 let. a LRS comporte une réglementation semblable. La nouvelle ORSec, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit à son art. 3 al. 1 que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les …
24 Oct 2016 · 2016-10-24-1C_16-2016
1C_422/2018, Arrêt du 4 novembre 2019 – Logement affecté à l'hébergeemnt touristique; résidences secondairesDecision
… de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS; RS 702), estimant que les conditions de l'art. 7 LRS étaient incontestablement remplies. Il a de plus assorti chaque autorisation d'une charge devant être …
4 Nov 2019 · 2019-11-04-1C_422-2018
1C_102/2017, Arrêt du 16 janvier 2018 – autorisation de construireDecision
… 2.1 p. 208 et les références citées). L'art. 7 al. 1 let. a LRS prévoit ainsi que dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, de nouveaux logements ne peuvent être autorisés qu'à la …
16 Jan 2018 · 2018-01-16-1C_102-2017
1C_103/2017, Arrêt du 16 janvier 2018 – autorisation de construireDecision
… 2.1 p. 208 et les références citées). L'art. 7 al. 1 let. a LRS prévoit ainsi que dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, de nouveaux logements ne peuvent être autorisés qu'à la …
16 Jan 2018 · 2018-01-16-1C_103-2017
1C_159/2015, Arrêt du 3 mai 2016 – autorisation de construireDecision
… doit avoir la teneur suivante: "résidence principale ou logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 7, al. 1, let. a, LRS".
3 May 2016 · 2016-05-03-1C_159-2015
1C_257/2018, Arrêt du 6 août 2019 – permis de construireDecision
… 2.1 p. 208 et les références citées). L'art. 7 al. 1 LRS prévoit ainsi que, dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, de nouveaux logements ne peuvent être autorisés qu'à la …
6 Aug 2019 · 2019-08-06-1C_257-2018